Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic accessibilité handicapés Cannes

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines exigences pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapé. Ce diagnostic doit comporter une évaluation du montant des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé a du être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être effectué. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être fourni.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) quel classement ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation similaires.

Les grandes dates de la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Cannes (ALPES MARITIMES)

Installé sur Cannes, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser vos diagnostics accessibilité . Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Cagnes sur Mer, Grasse, Antibes, Nice, Le Cannet, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, ...

Actu Accessibilité : Accessibilité : Adaptation des logements existants

Un chantier d'adaptation des logements existants aux normes d'accessibilité doit pouvoir evoluer en fonction du handicap. Pour se faire un travail avec un ergothérapeute peut s'avérer utile. Ce dialogue entre les techniciens et l'ergothérapeutes permettra le choix des solutions techniques les mieux adaptées bâti existant. Exemple avec un chantier d'adaptation d'une chambre avec lit douche pour une personne handicapée dans le Gers. En savoir plus...

>