Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic accessibilité handicapés Cannes

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapé. Cette expertise doit inclure une évaluation du coût des travaux et doit être mis à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés devait être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être effectué. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés aux handicapés

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Cannes

Implanté sur Cannes, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité handicapé. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Grasse, Antibes, Nice, Le Cannet, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, Théoule sur Mer, Plascassier, Le Plan de Grasse, Roquefort les Pins, ...

Actualité Accessibilité : Valode & Pistre travaille au "Grand stade" de Luxembourg

Le cabinet français élabore le masterplan d'un complexe de stade (10.000 places) et de centre commercial de 76000 m2 pour le Grand-Duché.Le cabinet français Valode & Pistre élabore actuellement le masterplan d'un complexe sportif, qui réunirait un nouveau stade principal pour le Grand-duché et un centre commercial. Le projet est, pour l'instant, chiffré à 250 millions '. Les architectes planchent sur l'accessibilité... En savoir plus...

>