Diagnostiqueur amiante sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic amiante à Cannes

Quand réaliser le constat de repérage amiante (06400) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation(appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Cannes (06400) ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Sur Cannes 72 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 1445 biens sur le département ALPES MARITIMES), notamment :

  • 70 % des maisons sur Cannes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 498 biens sur le département ALPES MARITIMES)
  • 72 % des appartements sur Cannes ont été consruits avant 1997 (calculé sur 905 biens sur le département ALPES MARITIMES)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, Commerce... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Grasse, Nice, Cannes, Le Cannet, Antibes, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser le constat amiante à Cannes (ALPES MARITIMES) ?

L'initiative de faire réaliser l'état de la présence d'amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état de la présence d'amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Cannes sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département ALPES MARITIMES :

diagnostic amiante Cannes

Comment est réalisé un état amiante à Cannes (06400) ?

Pour constituer l'expertise amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Cannes ?

Résultats du diagnostic

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (ALPES MARITIMES) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Cannes ?

La durée de validité du constat amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Cannes, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'état de la présence d'amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Cannes (ALPES MARITIMES)

Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Installé sur Le cannet, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des repérages amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Le Cannet, Nice, Antibes, Grasse, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, ...

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