Diagnostic termites sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite ASE  à Cannes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des habitations mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département ALPES MARITIMES (Grasse, Cannes, Saint Laurent du Var, Menton, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Nice, Antibes, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Cannes ?

La durée de validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Cannes, nous ASE intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Grasse, Nice, Saint Laurent du Var, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Menton, Antibes, ...,