Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite à Cannes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un diagnostic de recherche des termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département ALPES MARITIMES (Antibes, Le Cannet, Cannes, Grasse, Nice, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Cannes ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Le cannet, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Antibes, Grasse, Le Cannet, Nice, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, ...

Actualité termite : Dans les médias (jactiv.ouest-france.fr) : Fabrice est diagnostiqueur immobilier

Amiante, métrage, plomb, termites, gaz… Pour la vente ou la location d’un logement, la liste des diagnostics obligatoires est longue. Les techniciens certifiés sont recherchés. En savoir plus...

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