Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Termite ASE  à Cannes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi réaliser un diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ALPES MARITIMES (Antibes, Grasse, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Cannes, Nice, Menton, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ALPES MARITIMES

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Cannes ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Cannes, nous ASE intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des diagnostics de recherche des termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Nice, Le Cannet, Menton, Antibes, Grasse, Cagnes sur Mer, ...,