Dossier Plomb avant démolition ou avant travaux sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Plomb démolition à Cannes

Quand réaliser un constat plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un constat des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce dossier protège tous les salariés susceptibles d'être soumis au risque plomb au cours de la phase de travaux.

Si le repérage est positif, il devra être remis aux sociétés de travaux qui pourront alors préparer des mesures de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des ouvriers.
  • A la fin des travaux, un nouveau dossier après Travaux permet de contrôler que les zones de travaux sont vierges de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

diagnostic d'un immeuble, d'une partie d'immeuble ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949 est tenu de fournir un Repérage plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties de bâtiment où les travaux seront à faire.

Repérage plomb après travaux :

Les diagnostics après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

une vérification des locaux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Textes législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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