Repérage Amiante avant démolition sur Le Cannet (ALPES MARITIMES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Le Cannet ?

Repérage amiante avant démolition sur Le Cannet

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Le Cannet

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à Le Cannet

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de Le Cannet pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Le Cannet, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Menton, Grasse, Cagnes sur Mer, Vallauris, Saint Laurent du Var, Nice, Antibes, Cannes, ...,