Amiante avant démolition sur Le Cannet (ALPES MARITIMES)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Le Cannet (06110) ?

amiante avant démolition sur Le Cannet (06110)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Le Cannet

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Le Cannet (06110)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Le Cannet pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Le Cannet, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Grasse, Antibes, Nice, Cannes, Cagnes sur Mer, ...,