Repérage Amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Lyon (RHONE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lyon

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Lyon (RHONE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Lyon pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Lyon, nous pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Vénissieux, Caluire et Cuire, Bron, Vaulx en Velin, Saint Priest, Villeurbanne, ...,