Diagnostic électricité sur Antibes (ALPES MARITIMES)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Antibes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Cagnes sur Mer, Antibes, Grasse, Nice, Cannes, Le Cannet, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 08/04/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 08/04/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Antibes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Antibes, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Nice, Cagnes sur Mer, Cannes, Le Cannet, Grasse, ...,