Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Cagnes sur Mer (ALPES MARITIMES)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Cagnes sur Mer ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Mandelieu la Napoule, Menton, Saint Laurent du Var, Le Cannet, Nice, Vallauris, Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 23/06/2025 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 23/06/2022.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Cagnes sur Mer pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Cagnes sur Mer, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Vallauris, Le Cannet, Cannes, Antibes, Grasse, Nice, Menton, Mandelieu la Napoule, Saint Laurent du Var, ...,