Diagnostic gaz sur Cagnes sur Mer (ALPES MARITIMES)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Cannes, Nice, Grasse, Antibes, Menton, Le Cannet, Cagnes sur Mer, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Cagnes sur Mer % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Cagnes sur Mer ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Cagnes sur Mer ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 14/10/2024, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le14/10/2021.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Cagnes sur Mer pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz
Installés sur Cagnes sur Mer, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Grasse, Le Cannet, Menton, Antibes, Nice, Cannes, ...,