Diagnostic sécurité gaz sur Cagnes sur Mer (ALPES MARITIMES)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Grasse, Cannes, Nice, Menton, Cagnes sur Mer, Antibes, Le Cannet, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Cagnes sur Mer % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Cagnes sur Mer ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Cagnes sur Mer ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 30/10/2025, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le30/10/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Cagnes sur Mer pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installés sur Cagnes sur Mer, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Menton, Nice, Le Cannet, Grasse, Cannes, Antibes, ...,