Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Nice (ALPES MARITIMES)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Nice ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Nice, Cannes, Le Cannet, Antibes, Grasse, Cagnes sur Mer, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 18/06/2025 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 18/06/2022.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Nice pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Nice, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, Le Cannet, ...,