Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic électrique à Cannes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Cannes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Nice, Cagnes sur Mer, Menton, Antibes, Le Cannet, Cannes, Grasse, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Cannes % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Cannes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Cannes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le vendredi 13 juillet 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 13 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (06 Ouest) franchisé situé 262 Allée des Cougoussolles, , 06110 LE CANNET (ALPES MARITIMES) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Le cannet, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Grasse, Antibes, Nice, Menton, Le Cannet, Cagnes sur Mer, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, Théoule sur Mer, ...

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Source : Actu-Environnement

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