Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic électrique à Cannes

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Cannes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Menton, Le Cannet, Cannes, Nice, Antibes, Grasse, Cagnes sur Mer, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Cannes % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Cannes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Cannes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le dimanche 11 novembre 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 11 novembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (06 Ouest) franchisé situé 262 Allée des Cougoussolles, , 06110 LE CANNET (ALPES MARITIMES) est assuré par GENERALI (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Le cannet, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Grasse, Menton, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Antibes, Nice, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, Théoule sur Mer, Plascassier, Le Plan de Grasse, Roquefort les Pins, Antibes, Auribeau sur Siagne, Antibes, Biot, ...

Actu electricite : Soutien aux énergies renouvelables : publication de l'arrêté revalorisant la prime « bagasse » dans les zones non interconnectées

L'arrêté interministériel redéfinissant les conditions du soutien applicable aux installations produisant de l'électricité à partir de biomasse issue de canne à sucre (ou bagasse) en Outre-mer a été signé.


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Textes réglementaires




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