Diagnostic Technique SRU sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Cannes

Quand fournir un Diagnostic Technique Immeuble (DTI)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique SRU doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique SRU est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un audit du du bâtiment pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures dépenses supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention autour de Cannes

Installé sur Le cannet, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des Diagnostics Technique Immeuble (DTI). Nous réalisons aussi les milliémes de coproriété sur Cannes et les villes alentours Cagnes sur Mer, Antibes, Nice, Grasse, Le Cannet, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, Théoule sur Mer, Plascassier, Le Plan de Grasse, Roquefort les Pins, ...

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