Diagnostic Technique SRU sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Technique Immobilier à Cannes

Quand effectuer un Diagnostic Technique (Loi SRU)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique d'Immeuble doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire du bâtiment, le Diagnostic Technique dit « diagnostic Loi SRU » est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bâtiment pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et dés lors éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique (Loi SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention autour de Cannes (ALPES MARITIMES)

Installé sur Le cannet, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des Diagnostics Technique SRU. Nous réalisons aussi les tantièmes de coproriété sur Cannes et les communes Grasse, Nice, Le Cannet, Menton, Antibes, Cagnes sur Mer, ..., Le Cannet, Vallauris, Mougins, Mandelieu la Napoule, Valbonne, La Roquette sur Siagne, Juan les Pins, Mouans Sartoux, La Napoule, Pégomas, Théoule sur Mer, Plascassier, Le Plan de Grasse, Roquefort les Pins, Antibes, Auribeau sur Siagne, Antibes, ...

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