
Repérage Amiante avant démolition sur Vallauris (ALPES MARITIMES)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Vallauris (ALPES MARITIMES) ?
Repérage amiante avant démolition sur Vallauris (ALPES MARITIMES)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Vallauris
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Vallauris (ALPES MARITIMES)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Zone d'intervention prés de Vallauris pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Vallauris, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Le Cannet, Nice, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes, Cannes, Menton, ...,