Diagnostic Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Cannes, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Grasse, Le Cannet, Nice, Menton, Cagnes sur Mer, Antibes, ...,