Repérage Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES) ?

Repérage amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Cannes, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Cagnes sur Mer, Le Cannet, Nice, Grasse, Antibes, ...,