Diagnostic Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Quand  réaliser un repérage amiante avant démolition à Cannes ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Cannes

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme la destruction d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Cannes

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Cannes, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Le Cannet, Menton, Nice, Grasse, Saint Laurent du Var, Antibes, Cagnes sur Mer, ...,