Diagnostic Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Cannes ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Cannes

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à Cannes

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Cannes pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Cannes, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Grasse, Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var, Nice, Le Cannet, Vallauris, Antibes, Menton, ...,