Diagnostic électricité sur Cannes (ALPES MARITIMES)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Cannes ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Le Cannet, Nice, Cannes, Antibes, Cagnes sur Mer, Grasse, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 06/10/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 06/10/2021.
Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cet état ?
le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Cannes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité
Installé sur Cannes, nous pouvons intervenir sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes, Nice, Le Cannet, ...,