Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Diagnostic Plomb avant démolition sur Cannes

Quand faire un repérage plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce contrôle protège tous les salariés susceptibles d'être soumis au risque plomb durant la phase de travaux.

Si le repérage contient du plomb, il devra être communiqué aux entreprises de travaux qui pourront alors adapter des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'issue des travaux, un nouveau contrôle après travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contaminé par du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Repérage plomb avant travaux :

Le propriétaire d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01/01/1949 doit de réaliser un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties d'immeubles où les travaux seront à faire.

Repérage plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

vérification des locaux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de déterminer le niveau de contamination des locaux.

Fondements législatifs

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition