Diagnostic Technique Global (DTG) sur Cannes (06400)

Diagnostic Technique Immobilier à Cannes

Quand fournir un Diagnostic Technique Global sur Cannes

Pour assurer l'information des copropriétaires sur l'état générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires décide de faire réaliser par une entreprise spécialisée, disposant de compétences définies par décret, un diagnostic technique global sur Cannes (06400) pour tout immeuble à destination d'habitation soumis au statut de la copropriété. La décision de réaliser ce Diagnostic Technique Global ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce Diagnostic Technique Global (DTG) comprend :

  1. Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
  3. Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
  4. Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.

Ce diagnostic fait apparaître une estimation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être réalisés dans les 10 années suivantes

Quels bâtiments sont concernés par le Diagnostic Technique Global sur Cannes?

Le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bien datant de plus de dix ans.

 

Zone d'intervention autour de Cannes

Implanté sur Cannes, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics techniques dit « diagnostic Loi SRU ». Nous intervenons également sur les milliémes de coproriété sur Cannes et les communes environnantes Grasse, Cagnes sur Mer, Menton, Nice, Saint Laurent du Var, Antibes, Vallauris, Mandelieu la Napoule, Le Cannet, ...,