Diagnostic électricité sur Nice (ALPES MARITIMES)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Nice ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département ALPES MARITIMES notamment les villes de Le Cannet, Grasse, Nice, Antibes, Cannes, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?
Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 19/04/2024 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 19/04/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cette expertise ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Nice pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique
Implanté sur Nice, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Antibes, Cannes, Grasse, Le Cannet, ...,