Diagnostic Amiante avant démolition sur Nice (ALPES MARITIMES)

Quand  réaliser un repérage amiante avant démolition à Nice (ALPES MARITIMES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Nice (ALPES MARITIMES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la destruction d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Nice

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Nice (ALPES MARITIMES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Nice pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Nice, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Grasse, Cannes, Antibes, Le Cannet, ...,