Repérage Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Cannes (06400) ?
Repérage amiante avant démolition sur Cannes (06400)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un désamiantage.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres réglementaires du repérage amiante avant démolition à Cannes (06400)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Cannes, nous couvrons tout le département ALPES MARITIMES, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Cagnes sur Mer, Nice, Grasse, Le Cannet, Antibes, ...,