Diagnostic Amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Cannes (ALPES MARITIMES)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Cannes

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Cannes (ALPES MARITIMES)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Cannes pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Cannes, nous intervenons sur tout le département ALPES MARITIMES, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Le Cannet, Nice, Grasse, Cagnes sur Mer, Menton, Antibes, ...,